Accessibilité du contrat à partir de 1000€ de versement.
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Pendant la vie du contrat
Le rachat partiel
Le montant du rachat partiel est constitué :
- du remboursement partiel de capital investi sur le contrat d'Assurance Vie,
- d'une part des intérêts accumulés sur le contrat d'Assurance vie qui est imposable.
Le rachat partiel n'est donc pas composé de tous les intérêts produits, seule la part des intérêts compris dans le rachat forme l'assiette taxable.
Le rachat total
Le rachat total est réalisé sur la valeur de rachat du contrat et tous les intérêts capitalisés sont imposables.
Une fois l'assiette taxable déterminée, la fiscalité appliquée est dégressive selon les conditions suivantes :
Produit des primes versées jusqu'au 26/09/2017
| De 0 à 4 ans | IR + PS ou PFL 35% / PS 17,2% = 52,20% | |
| De 4 à 8 ans | IR + PS ou PFL 15% / PS 17,2% = 32,20% | |
| Plus de 8 ans | Versements avant le 25/09/1997 | Exonération |
| Versements après le 25/09/1997 | IR + PS ou PLF 7,5% (Après abattement de 4600€ pour un célibataire et 9200€ pour un couple marié/pacsé soumis à une imposition commune) + PS 17,2% = 24,70% | |
Produit des primes versées à compter du 27/09/2017
| De 0 à 4 ans | IR + PS ou PFU 30% (12,8% d'IR + 17,2% de PS) | |
| De 4 à 8 ans | IR + PS ou PFU 30% (12,8% d'IR + 17,2% de PS) | |
| Plus de 8 ans | Produits issus de la fraction des Primes versées par détenteur < à 150K€ (ou produits générés par les versements à concurrence de 150K€) | IR + PS ou PLF 7,5% (après abattement de 4600€ pour un célibataire ou 9200€ pour un couple marié/pacsé soumis à une imposition commune + PS 17,2% = 24,70% |
| Produits issus de la fraction des Primes versées par détenteur > à 150K€ | IR + PS ou PFU 30% (12,8% d'IR + 17,2% de PS) mais avec abattement (4600€ pour un célibataire ou 9200€ pour un couple marié/pacsé soumis à une imposition commune) | |
Les produits dégagés sont donc soumis :
- soit à l'impôt sur le revenu par réintégration dans les revenus imposables de l'assuré plus prélèvements sociaux,
- soit au taux du prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) dont le taux diminue en fonction de la durée du contrat pour les versements avant le 26/09/2017 ou au taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les versements réalisés à compter du 27/09/2017.
L'assuré choisit le mode d'imposition le mieux adapté au regard de sa situation fiscale.
Les produits sont exonérés de fiscalité lors du dénouement du contrat en cas de :
- Versement d'une rente viagère (sous condition d'abattement),
- Licenciement, mise à la retraite anticipé du titulaire, ou invalidité affectant le titulaire ou son conjoint (invalidité de deuxième ou troisième catégorie),
- Fin d'un CDD : le retrait doit avoir lieu avant la fin de l'année qui suit celle de l'évènement.
Pour la transmission de votre contrat
Lorsqu'un bénéficiaire est désigné, les capitaux décès sont transmis après application d'une fiscalité spécifique à l'assurance vie.
Celle-ci dépend de l'âge de l'assuré au jour de la souscription et/ou de la date à la quelle les primes ont été versées.
| Primes versées après le 13/10/1998 | |||
| Avant les 70 ans de l'assuré | Après les 70 ans de l'assuré | ||
| Article 990 l du CGI | Article 757B du CGI | ||
| Taxation | Assiette | Capitaux perçus au titre des primes diminués d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire | Montant des primes versées diminué d'un abattement global de 30 500 euros |
| Taux | 20 % pour la tranche taxable du capital décès ≤ à 700 000 € par bénéficiaire | Selon le lien de parenté qui existe entre l'assuré et le bénéficiaire (Droit de mutation par décès) | |
| 31,25 % pour la tranche taxable du capital décès ≥ à 700 000 € par bénéficiaire | |||
Sont exonérés de tout droit de succession et de taxe sur les capitaux décès :
- le conjoint de l'assuré décédé,
- le partenaire lié à l'assuré par un PACS,
- le frère ou la sœur célibataire de l'assuré décédé, veuf, divorcé ou séparé de corps âgé de plus de 50 ans ou infirme et vivant depuis plus de 5 ans avec l'assuré.
Votre épargne reste disponible
Vous pouvez disposer de tout ou partie de votre épargne en choisissant une des solutions suivantes.
Les rachats partiels ponctuels
Vous recevez en un seul règlement la somme demandée.
- Possibles en ligne à tout moment depuis chez vous (après, le délai de renonciation),
- gratuits*
- montant minimum de 1000€
- après le rachat il doit rester au moins 1000 euros sur le contrat, la valeur atteinte par support ne peut pas devenir inférieur à 75 euros
Les rachats partiels programmés
Cette option vous permet de percevoir, régulièrement, par virement, une somme d'argent dont vous déterminez le montant et la périodicité.
- possibles à tout moment (après le délai de renonciation), pour une valeur atteinte sur le contrat de 15 000 euros,
- ils sont gratuits*,
- le montant minimum par rachat est de 150 euros, quelle que soit la périodicité : mensuelle, trimestrielle, semestrielle, ou annuelle,
- après le rachat, il doit rester au moins 1500 euros sur le contrat,
- les rachats partiels sont impossibles avec une avance en cours ou des versements libres programmés
Les avances
Votre contrat vous offre une très grande souplesse, par la faculté d'octroi d'avances sur l'épargne constituée, que vous devez restituer dans un délai de trois ans. Les avances ne diminuent pas la valeur atteinte de votre épargne.
- possibles dès que le contrat a 6 mois,
- taux de l'avance : voir règlement des avances en vigueur à la date de votre demande
La demande d'avance ne peut être réalisée en ligne et doit se faire via un bordereau disponible sur simple demande auprès de votre conseiller.
* Hors fiscalité et prélèvements sociaux et spécificités liées aux supports d'investissement